Les salariés peuvent participer sans perte de rémunération à des réunions organisées par les sections syndicales dans les conditions déterminées par accord collectif", limitent à deux seulement les points

du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les employeurs qui demandent au directeur départemental du travail et de l'emploi l'autorisation de licencier un salarié

X... en invoquant son insuffisance professionnelle ; que les faits relatifs à l'insuffisance professionnelle d'un salarié ne sont pas susceptibles d'être retenus comme motifs d'une sanction par son employeur

que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures afin d'organiser les épreuves de vérification des connaissances pour les aides-opératoires et aides-instrumentistes non salariés

", et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de renouveler son titre de séjour " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

sur son revenu global de 1974 d'une somme de 617 844,58 F qu'il a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 4 juin 1974 devenu définitif, à verser à un ancien représentant salarié

Y, salarié protégé, et le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE se pourvoient contre l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

code : "L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à soixante ans" ; que pour l'application des dispositions précitées, ne peuvent être regardées comme des activités salariées ou

travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection

de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, des caractéristiques de l'emploi exercé par le salarié

X..., dont l'emploi était supprimé du fait de la rupture de ce contrat, l'inspecteur du travail du Tarn n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient

du travail fixant le régime de ces contrats, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés

les sommes de 10 482,88 euros (68.763,18 F) et 6.918,70 euros (45.383,70 F) au titre des indemnités de congés payés et de l'indemnité de précarité, dont il avait demandé le versement à la suite de la rupture