et libertés garantis par la Constitution du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du IV de l'article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative

de droit en écartant son moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire et du non-respect des droits de la défense, sans se prononcer sur l'absence de prise en compte de sa déclaration rectificative

publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative

de la requête tendant à l'annulation de ce rectificatif sont devenues sans objet ; Sur les articles 3, 10 et 12 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail,

A a régulièrement porté sur sa déclaration rectificative concernant ses revenus de l'année 1994, en date du 19 avril 1995, une plus-value d'un montant de 5 882 980 francs, correspondant à la cession de

du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts dans ses rédactions issues de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative

2010 et 2 mars 2011, deux déclarations rectificatives portant successivement le montant des dépenses en cause à 433 783 euros puis à 2 550 469 euros.

A...a déposé une déclaration rectificative de ses bénéfices agricoles au titre de l'exercice 2006 afin de faire rectifier par le service compétent de Corte (Haute-Corse) le bénéfice agricole initialement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes figurant sous le titre " Précision sur l'application du délai de prescription allongé " du document intitulé " Déclarations rectificatives

condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F, en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifié par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative

Par une décision du 10 janvier 2024, modifiée par une ordonnance rectificative du 6 février 2024, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes

pour 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

pour 1981, de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII, et de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du

d'Etat de la question de la légalité du III de l'article 8 du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative

SOPARFI soutient, dans un mémoire distinct enregistré le 18 octobre 2017, que le premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, dans sa rédaction initiale issue de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative

pour 2009, dans sa rédaction issue du II de l'article 35 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.