dans le secteur de la fabrication et de la vente de petit électroménager ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761

fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'expertise du 7 avril 2021 afin de tenir compte de la dispense de versement de redevances consentie pour cinq ans par l'acquéreur des marques.

A et le préfet de la Guyane ont convenu que les sommes de 2 000 000 francs et 8 000 francs, versées au requérant en exécution de l'ordonnance du 3 novembre 1997, et la somme de 2 500 000 francs (381 155,66

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal.

de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, son avocat, d'une somme de 4 000 euros

à enquête, n'auraient pas été analysées par le commissaire-enquêteur dans son rapport ou ses conclusions, il ressort des pièces du dossier que ces contributions ont bien été mentionnées dans le rapport

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1. Considérant que M.

dans son rapport d'activité pour 2010, publié en ligne.

par laquelle le gouvernement a décidé de ne pas ordonner la destruction de récoltes de variétés de maïs génétiquement modifié et préconisé diverses mesures ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 21 décembre 2015 refusant sa demande de communication, rectification et effacement des informations le concernant contenues

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

l'intéressé le 7 février 2015, avec conséquences de droit en découlant, y compris le retrait des médailles, points et prix ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

9 de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 14 décembre 2011 en tant qu'il fixe à 355 euros le montant de la redevance domaniale due au titre de l'occupation temporaire du domaine public maritime consentie