période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1971, un supplément d'instruction aux fins de déterminer si et dans quelle mesure les droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés excèdent le montant des sommes dues

licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative de rechercher si ces difficultés sont dues

sociale agricole de Paris en date du 30 mai 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues

qu'il n'est pas établi que la minute ait été signée par le président-rapporteur, ni par la greffière ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le permis de construire du 6 avril 2011, dont la durée

septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juillet 1983 lui refusant la protection

BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-396 du 11 mai 1982 relatif au financement des régimes de protection

foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Cassagnes (Pyrénées-Orientales), à raison d'une microcentrale de production

Deux-Sèvres, déclaré illégal l'article 3 des arrêtés du préfet des Deux-Sèvres des 17 septembre 1992 et 20 octobre 1993 fixant respectivement pour les années 1992 et 1993 l'assiette des cotisations dues

à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation. / Les productions en cours sont les biens ou les services en cours de formation au travers d'un processus de production (...) "

principe général s'imposant même en l'absence de texte, ne font obstacle à ce que l'autorité responsable du recouvrement de l'impôt affecte, par la voie de la compensation, au règlement d'impositions dues

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les dispositions

cotisation professionnelle, dont une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable aux cotisations susmentionnées dues

Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf

d'assurer la conservation du patrimoine archéologique et qui sont indispensables pour permettre à l'Etat de prescrire en vertu de prérogatives de puissance publique l'accomplissement de mesures de protection

. - La taxe est due par les personnes assurant la production ou le commerce de gros de plantes aromatiques à usage culinaire, de fruits et légumes frais, secs ou séchés, à l'exception des pommes de terre

PAR SON ARTICLE 3, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE REJETANT LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DE MLLE X..., CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A CELLE-CI, LES SOMMES QUI LUI SONT DUES, DU FAIT DE

des actes qu'ils reçoivent ; Considérant, en quatrième lieu, que l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale issu du décret attaqué se borne à réduire à 18 euros le montant de la participation due

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Monod-Colin-Stoclet, avocat de M.