AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007623533
29 avril 1987
29 avril 1987
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs
Source officiellePage 9 sur 1829
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007855144
25 novembre 1994
25 novembre 1994
1986 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté une partie de ses demandes dirigées contre l'Etat en vue du règlement de travaux et de la réparation de divers préjudices relatifs à l'exécution
Source officielle