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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007623533

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855144

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

1986 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté une partie de ses demandes dirigées contre l'Etat en vue du règlement de travaux et de la réparation de divers préjudices relatifs à l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613410

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Transports publics ou privés de marchandises.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861171

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

. - DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CEPS POUR LA FIXATION DU PRIX DE VENTE DES MÉDICAMENTS [RJ1] - 1) PRINCIPE - ACTES PRÉPARATOIRES INSUSCEPTIBLES DE RECOURS - 2) EXCEPTION EN L'ESPÈCE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499783

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

ce nouvel arrêté et enjoint au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande ; que, par arrêté du 19 février 2015, le maire a délivré à la société un permis de construire provisoire en exécution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747380

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Retards de paiement - Absence de clause prévoyant la révision

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175304

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de la prolongation du délai d'exécution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835994

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Germain-de-Vibrac à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 7 juin 1991 par laquelle le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760811

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

Le mandataire est tenu de se substituer à l'entrepreneur défaillant pour l'exécution des travaux dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti à cet entrepreneur, si ce dernier n'a pas déféré à la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644833

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

1ER ET 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, APPLICABLES A L'ESPECE, ET DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1948, TOUT AGENT NOMME D'UNE ENTREPRISE NATIONALISEE QUI A ENFREINT LES REGLES RELATIVES A L'EXECUTION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678821

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

DE LA CAMPAGNE INDUSTRIALISEE DE CONSTRUCTIONS SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AU LIEU DES PRIX DE LA CAMPAGNE INDUSTRIALISEE DE CONSTRUCTIONS DE 1973 ; 2° - CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759197

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

, est un contrat de droit privé ; que l'engagement de garantie pris par la commune n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public ; que la stipulation selon laquelle, dans la délibération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781380

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

- CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION |

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733669

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant du refus du concours de la force publique pour l'exécution

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220756

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

D...K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416557

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007970285

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

pour l'application de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : " ... l'autorisation d'installer dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663413

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

: CONSIDERANT QUE LES VARIATIONS DES PRIX QUI SE SONT PRODUITES AU COURS DU DELAI CONTRACTUEL ETAIENT PREVISIBLES LORS DE LA PASSATION DU MARCHE ET N'ONT D'AILLEURS, PAS ENTRAINE LE BOULEVERSEMENT

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868559

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

juges du fond que, par une décision du 25 mai 2004, le préfet de police a refusé de délivrer un certificat de résidence à Mlle A, ressortissante algérienne, et que, par un arrêté du 1er juillet 2004 pris

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008030297

Admin. suprême

11 juin 2002

11 juin 2002

X... au motif que l'intéressé, qui résidait de façon habituelle en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle il avait présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour et dont il n'était

Source officielle