fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, Mlle A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a, pour rejeter le moyen tiré de ce que la prescription

conditions de vie indignes subies par les harkis dans les camps ; - a commis une erreur de droit et méconnu les articles 3 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme en confirmant la prescription

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour écarter le moyen soulevé par la société Blanc-Faure, tiré de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les

D ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'action en recouvrement alors que l'administration fiscale n'avait pas apporté la preuve que les plis contenant les mises en demeure avaient été régulièrement

1994, 31 octobre 1994 et 17 janvier 1995 et un commandement de payer leur a été décerné le 15 février 1995 ; que les redevables ont formé opposition à ces divers actes de poursuite en invoquant la prescription

Les règles de prescription qui s'appliquent à l'action en récupération d'une aide d'Etat incompatible avec les règles du marché intérieur sont sans incidence sur la prescription de l'action indemnitaire

ces raisons, que le quantum de la peine prononcée répond aux exigences de l'article 2 de cette convention et que la peine n'est pas prescrite ; que le décret attaqué, qui n'avait ni à mentionner que l'action

des années 2002 et 2003, et de 1 560 euros au titre de la taxe d'habitation de l'année 2004 ; qu'il a contesté devoir procéder au paiement de ces sommes en raison notamment de l'acquisition de la prescription

Par un arrêt n° 19MA03295 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant que les impositions contestées ont été mises en recouvrement par voie de rôles émis le 31 juillet 1979 ; qu'à cette date, le délai de prescription

B la prescription des faits qui lui étaient reprochés ; - de méprise sur la portée de ses écritures en ce qu'il se borne à juger qu'une mise à pied disciplinaire ne constitue pas une modification du contrat

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : L'extradition ne sera pas accordée si la prescription

X... avant d'écarter le moyen tiré de la prescription de l'action disciplinaire par le motif que le délai de deux mois prévu par l'article L.122-44 du code du travail n'a pu courir qu'à compter du jour

méconnaissance de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de ladite convention : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription

sur le revenu auquel il restait assujetti au titre de l'année 1991 en soutenant que la notification de redressement qui lui avait été adressée le 9 décembre 1994 n'avait pas interrompu le délai de prescription

s'est fondée, à tort, sur des dispositions du code civil issues de la loi du 17 juin 2008, lesquelles étaient postérieures à la saisine du juge ; que, par ailleurs, en se fondant, pour écarter la prescription

Il résulte de ces dispositions que les règles législatives de prescription citées au point 6 s'appliquent également aux demandes en paiement d'allocations d'assurance introduites par les fonctionnaires