de première instance d'Ile-de-France ; que, cependant, s'agissant de dispositions de procédure, elles étaient immédiatement applicables aux instances en cours ; 5.

DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Absence de droit à la capitalisation - Demandes de capitalisation présentées en appel - Substitution par le juge d'appel à la condamnation prononcée en première

. ; Sur les faits irrépétibles de première instance et d'appel : Considérant que l'Etat a été condamné par l'article 4 du jugement attaqué au paiement des frais exposés par Mlle X... et non compris dans

substituée la société Acte, à la réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église ; Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la garantie décennale : Considérant, en premier

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4132-9 du code de la santé publique : " Sont adjoints à la chambre disciplinaire de première instance avec voix consultative : / 1° Le médecin

. - ANNULATION EN PREMIÈRE INSTANCE D'UN ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - EXÉCUTION DU JUGEMENT - OBLIGATION INCOMBANT À L'AUTORITÉ PRÉFECTORALE - NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ÉTRANGER [RJ1]

termes de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première

mémoire en défense du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ceux qui figuraient déjà dans les écritures de première

de personnalité juridique ; En ce qui concerne la responsabilité des sociétés SOMETRA et SPAPA : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports de l'expertise ordonnée par les premiers

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE

. - ABSENCE - CONCLUSIONS TENDANT À LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE, ALORS QU'EN PREMIÈRE INSTANCE AVAIT ÉTÉ ENGAGÉE UNE ACTION EN COMBLEMENT D'INSUFFISANCE

. - RAPPORTEUR PUBLIC [RJ1] – RAPPORTEUR PUBLIC AYANT CONCLU SUR UNE AFFAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE PRÉSENTANT SES CONCLUSIONS SUR LA MÊME AFFAIRE EN APPEL – IRRÉGULARITÉ – ABSENCE [RJ2].

X... contre une décision disciplinaire prise à son encontre par la commission compétente en première instance de la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL faute pour lui d'avoir joint à sa demande la justification

que saisie, le 23 mars 2005 par la Fédération française de rugby à XIII, qui lui indiquait être dans l'impossibilité de traiter le dossier, faute de constitution des commissions disciplinaires de première

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé y compris pour la première fois en cassation à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte

justice administrative, le sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première

B..., étant intervenant en défense en première instance, est recevable à soulever pour la première fois devant le Conseil d'Etat le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du Préfet du Calvados en date

(2) Expertise ordonnée en première instance. | 54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Absence.