novembre 1958 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 8 septembre 1958 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de rouen a annule 1. , un titre de perception

Tarn-et-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre le titre de perception

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 28 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer le titre de perception émis à son encontre le 23 mai 1986 en vue

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer les titres de perception du 23 mai 1986 émis à son encontre en vue du

LUI PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT", PROPRIETAIRE DE TERRAINS SUR LA ZONE INDUSTRIELLE NORD DE LA COMMUNE DE FLEURY-LES-AUBRAIS, CONCERNANT UN TITRE DE PERCEPTION

le 13 novembre 2003, ensemble la décision du 8 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté les deux oppositions aux titres de perception

ET TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION NO 226 EMIS A SON ENCONTRE LE 21 JUILLET 1978 PAR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ET ORDONNANT LE VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC DE LA SOMME DE 18 916,36 F EN

X... a effectivement reçu notification du titre de perception émis par le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Bordeaux le 4 avril 1995 et rendu exécutoire le 2 mai 1995, dont

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence en date du 10 mars 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté son opposition au titre de perception

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opposition à exécution du titre de perception

Par un jugement du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception.

tendant, d'une part, à la rectification pour erreur matérielle de l'article 1er de l'arrêt du 8 septembre 2008 par lequel cette cour a ramené à la somme de 2 428 252,16 euros le montant du titre de perception

officiel des douanes sous le n° 7012 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions de cette circulaire relatives au calendrier d'homologation des prix et aux deux cas de majoration du minimum de perception

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DUPONT ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE D'UN TITRE DE PERCEPTION

Maurice, Georges et Jean-Louis", et, en second lieu, à l'annulation des titres de perception émis à son encontre et, conjointement, à l'encontre de M.

cette société demande la décharge des taxes parafiscales et des pénalités qui lui ont été réclamées au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) par les titres de perception

centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane décidant d'effectuer une retenue sur son traitement pour absence de service fait du 2 au 29 janvier 2002, ainsi que du titre de perception

le courrier du 5 avril 2004 par lequel le chef du service des pensions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a motivé la suspension de sa retraite ; 2°) d'annuler le titre de perception