LOGEMENT enregistré le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

D'UNE PART ET MLLE Y...

de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ; 2°) d'enjoindre à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance de procéder à la communication

de portefeuille ne devait pas conduire à un transfert à l'identique de l'ensemble des contrats de la mutuelle des cheminots de Normandie et, d'autre part, elle crée une différence de traitement injustifiée

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège social est 24

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Crédit Mutuel Pierre n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crédit Mutuel Pierre.

Article 2 : La requête de la COMPAGNIE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE et le surplus des conclusions du recours incident de la mutuelle générale française accidents sont rejetés.

THIERRY A, demeurant ... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est 9 rue Hamelin à Paris (75116) ; M.

, la Mutuelle Générale des Employés et Cadres (MEGC), et d'autre part, le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 février 2002 à 9 heures 30 au cours

et les conditions d'exploitation de l'organisme mutualiste dénommé Union nationale des mutuelles retraites des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (UNMRIFEN-FP) ou Mutuelle retraite

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Société Mutuelle d'Assurances Artisanales de France X... , - les conclusions de M.

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Crédit Mutuel Atlantique n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crédit Mutuel Atlantique.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société gabonaise d'édition et de communication a demandé au président du tribunal administratif de Paris, d'une part, qu'il ordonne, sur

a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à garantir l'association Montjoie et son assureur, la Mutuelle assurances

Mutuelle des Architectes Français et la société d'assurance mutuelle SMABTP à leur payer la somme de 438 532,96 euros.

sis à PARIS (75008), représentée par son président en exercice ; la CAISSE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE MUTUELLE DES AGRICULTEURS (CAPMA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret

de Nîmes de condamner solidairement la région Occitanie et son assureur, la société Paris Nord assurances services (PNAS), ainsi que la commune du Grau-du-Roi (Gard) et son assureur, la société mutuelle

Le pourvoi de Mme B...a été communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, qui n'a pas produit de mémoire.