X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose : "1.

X... a réalisé entre 1958 et 1971, années prescrites, en tant qu'associé de quatorze sociétés civiles immobilières, de nombreuses opérations de promotion immobilière ; que M.

lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle

peuvent être portées que devant le tribunal d'instance et que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer à leur sujet ; que si Mme Y... soutient que des radiations injustifiées ont été opérées

réglementaire et ne sont pas des éléments d'une opération complexe, sont devenues définitives ; qu'ainsi, l'association requérante n'est pas recevable à exciper de leur illégalité ; qu'elle ne peut pas

à la production ou à la livraison d'immeubles. / Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil. / 1.

Dans les trois cas visés au I, II, III ci-dessus, la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi

En deuxième lieu, il ressort avec une vraisemblance suffisante du rapport de l'enquête administrative du 14 juillet 2023 ainsi que des témoignages recueillis que, lors de l'opération, M.

qu'il a réalisées, d'autre part, le détail de ses opérations taxables" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 179 et 288 du code général des impôts, tout contribuable qui n'a pas souscrit

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

de transposition de programmes susdécrite ne pouvaient, en tout état de cause, être regardées comme afférentes à des opérations de recherche scientifique ou technique ; Cons., sur le second point, que

de l'opération, soit de constater que l'opération qui lui a été notifiée ne figure pas au nombre de celles devant lui être notifiée, soit d'autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement cette

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont

ces installations par les élèves d'autres établissements scolaires et les clubs sportifs, telle qu'elle est prévue, n'est pas de nature à enlever à la réalisation des installations par la ville le caractère

Pierre X..., au soutien de sa demande en décharge des impositions en litige conteste la disqualification opérée par l'administration des stipulations de l'acte de cession de parts et fait valoir, sans

.- L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. / II.- L'imposition