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380 résultats pour « non exécution de travaux locatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384754

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630621

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A, qui n'a pas exécuté les travaux selon les prescriptions techniques ni les règles de l'art, du maître d'oeuvre, la société d'architectes Coutant-Oliviero, qui devait s'assurer des travaux et surveiller

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008071101

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188263

Admin. suprême

23 janvier 2004

23 janvier 2004

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616504

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

QUE POUR L'EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU IMPOSABLE D'UN CONTRIBUABLE SELON L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU DE COMPRENDRE, NON SEULEMENT LES LOCAUX DONT LE CONTRIBUABLE A L'USAGE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618268

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

A ACQUIS LE 21 JANVIER 1968 UN IMMEUBLE SITUE A ..., SUR LEQUEL IL A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX EN VUE DE LA LOCATION ; QU'APRES AVOIR LOUE LES DIVERS LOCAUX COMPOSANT L'IMMEUBLE PENDANT CINQ ANS, IL A

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218186

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

somme de 57270,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2003, au titre du préjudice résultant du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459421.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

l'association Gardez les Caps demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008061572

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

; qu'il constitue ainsi un élément incorporel de l'actif immobilisé du locataire ; que, par suite, la somme versée par le bailleur au locataire pour l'indemniser du non renouvellement d'un bail commercial

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754944

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

publics : Considérant que si l'accident survenu a eu pour origine des travaux effectués pour le compte de l'Etat par l'entreprise Chupin, devenue la société Cholétaise des travaux publics, il résulte

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736460

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007675

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à ce que lui soit appliqué le taux de 10% et non

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008135073

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

hangar aéroportuaire, loué nu et non équipé, resteront acquis, sans indemnité au bailleur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218635

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

exécutoires.

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205167

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924814

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

était le mandataire, une mission complète de maitrise d'oeuvre en vue de la réhabilitation de la cité Missiessy à Toulon ; que cette mission incluait la mise au point et le suivi de l'ensemble des travaux

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644093

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

REICHSTETT-FREYMING DE L'AUTOROUTE A.34 FREYMING-STRASBOURG, EN TANT QU'IL CONCERNE LA FRACTION DE SECTION COMPRISE ENTRE REICHSTETT ET SAVERNE ET ENTRE BRUMATH ET SAVERNE, 2° A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661477

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

QUE LA DUREE DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE SUR L'UTILITE PUBLIQUE, PREVUE PAR L'ARTICLE 2, 1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST AU MINIMUM DE 15 JOURS CONSECUTIFS Y COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET NON

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804215

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463752.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () b) Les changements de

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