AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384754
16 avril 2019
16 avril 2019
En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.
Source officiellePage 9 sur 19
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630621
30 décembre 2009
30 décembre 2009
A, qui n'a pas exécuté les travaux selon les prescriptions techniques ni les règles de l'art, du maître d'oeuvre, la société d'architectes Coutant-Oliviero, qui devait s'assurer des travaux et surveiller
Source officielle