Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

la décision du 7 juillet 2006 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'ordonner au ministre des affaires étrangères de lui communiquer les

, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit

légaux en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Mohamed A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 14 novembre 2007 est annulée.

Maroc ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a rejeté son recours tendant à l'annulation

le ministre des affaires étrangères, qui tend au rejet de la requête ; il soutient que les conclusions tendant à la suspension du refus de visa du 17 janvier 2006 sont irrecevables dès lors qu'une décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Sur le mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité " : 2

à la frontière ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour en date du 20 août 2001 : Considérant que, pour écarter le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 20 août 2001 par

La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention

Article 3 : Le jugement n° 0502759 du tribunal administratif de Grenoble du 13 novembre 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

décision dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 21 novembre 2003 du ministre des affaires étrangères et la décision

de cette décision devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2006, présenté par le ministre des affaires étrangères

l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour lesquelles les décisions de refus de visa doivent être motivées ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence

et l'a informé qu'une nouvelle affectation sur un poste non situé à l'étranger lui serait attribuée le 1er septembre 2013, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part

en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

X... n'est pas fondé à exciper, à l'encontre de l'arrêté 12 novembre 2001, de l'illégalité de la décision du 24 août 2001 lui refusant un titre de séjour ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen