AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936144
24 juillet 2009
24 juillet 2009
d'annuler l'appel aux candidatures lancé le 6 janvier 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'exploitation d'un service radiophonique diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation
Source officiellePage 9 sur 103
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CETAT:CETATEXT000008114510
3 avril 2002
3 avril 2002
d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Poindiff à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation
Source officielle