AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657507
23 juin 1976
23 juin 1976
METRE, OU NE CIRCULAIT ALORS AUCUN AUTRE VEHICULE, D'UN ESPACE SUFFISANT POUR EVITER LEDIT OBSTACLE; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A TENU COMPTE DE L'IMPRUDENCE ET DU MANQUE
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494638
19 janvier 2011
19 janvier 2011
section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements
Source officielle