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14 079 résultats pour « manquements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657507

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

METRE, OU NE CIRCULAIT ALORS AUCUN AUTRE VEHICULE, D'UN ESPACE SUFFISANT POUR EVITER LEDIT OBSTACLE; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A TENU COMPTE DE L'IMPRUDENCE ET DU MANQUE

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494638

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

dit au point 3 que l'existence d'une telle faute doit s'apprécier en tenant compte des informations dont elle pouvait disposer quant à l'existence de facteurs de risques particuliers ou d'éventuels manquements

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712553

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

QUE LES CONSTRUCTIONS NE PEUVENT ETRE IMPLANTEES A UNE DISTANCE INFERIEURE A 5 METRES PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN DES COUTURES ; QUE LES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT UNIQUEMENT MARQUES

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042545420

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Fort-de-France a, par un jugement du 23 mai 2013, condamné le CHR de la Martinique à lui verser une indemnité de 91 772 euros, en réparation du préjudice de perte de chance ayant résulté pour elle du manquement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634104

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034300854

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

C...a cédé, le 15 décembre 1988, un ensemble de marques et logos "C..." à la société Interlicence Distribution Limited, installée dans les Iles vierges britanniques.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631506

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Les produits perçus par les inventeurs au titre ... de la cession ou concession de marques de fabrique ..." ; Considérant qu'en faisant connaître dans la note attaquée du 29 mai 1985 que les produits perçus

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218612

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

annuler cette décision, la cour a constaté que les documents contractuels auxquels renvoyait le règlement de la consultation se référaient à une spécification technique relative à un produit d'une marque

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837499

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

"La Vache qui rit", a constitué une opération de publicité de cette marque hors écran spécialisé ; que la circonstance que le défaut de mention de cette marque au générique de l'émission parmi les parrains

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007886

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Considérant qu'une marque viticole acquise en même temps que l'exploitation viticole à laquelle elle est légalement attachée, confère à son propriétaire un droit d'usage exclusif et produit ses effets

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663297

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

. / Tout manquement à cette obligation au cours du contrat constituerait une faute grave pouvant justifier la rupture du présent contrat. (...) ; Considérant que, pour juger que M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869441

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445689

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

ses décisions des 27 février 2004 et 31 mai 2006 et ses décisions implicites de rejet des demandes de réformation de ces décisions en tant qu'elles rejettent les demandes tendant à l'indemnisation du manque

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037470426

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Il résulte de ces dispositions que lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements prévus à l'article R. 5426-3, ils doivent le signaler au préfet, en lui

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030133983

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

à gagner ; que ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise ; que l'indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233162

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

À LA DEMANDE D'UN SURVEILLANT L'INVITANT À REGAGNER SA CELLULE - POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE LE COMPORTEMENT GÉNÉRAL DU DÉTENU DEPUIS LE DÉBUT DE SON INCARCÉRATION - POUR LA DÉTERMINATION DU MANQUEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000050806073

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

l'éducation et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - la mesure contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est disproportionnée en ce que, en premier lieu, l'utilité du masque

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614775

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DISPROPORTION MARQUEE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613986

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

. - Train de vie du contribuable [ art. 168 C.G.I. ] - Absence de disproportion marquée.

Résumé IA — à vérifier