du même code : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...) ; que, selon l'article L. 52-6 du même code : Le candidat déclare par

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1989 et 18 mai 1989, présentés pour la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES

gérants de tutelles privés de Paris, de la chambre des gérants de tutelles près la cour d'appel de Versailles, du groupement des gérants de tutelle indépendants et de la fédération nationale des mandataires

B...avait payé directement certaines dépenses postérieurement à la désignation du mandataire financier du binôme ; que, saisi par cette commission en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...)/ Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du

nommément désigné par lui qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier" ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996

Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

Elles seront appelées par le mandataire () ".

commun de celles-ci de répartir entre elles ces pénalités, et qu'en cas d'inaction du mandataire commun, le maître de l'ouvrage est tenu d'imputer la totalité des pénalités sur le décompte général et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice.

nommément désigné par lui qui est soit une association de financement électorale soit une personne physique dénommée "le mandataire financier" ( ...)

au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée (...). / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte

A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Me A... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jetstream Aero est rejeté.