1730 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INTERETS DE RETARD DONT PEUT ETRE ASSORTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 DU MEME CODE, UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONSECUTIVE A UNE INSUFFISANCE

prévue à l'article 53 A du code général des impôts ; qu'elle n'avait pas, dès lors, à donner lieu au dépôt d'une déclaration distincte ; que, par suite, l'absence de déclaration des revenus tirés de cette

L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" ; QUE L'ARTICLE 1728, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 1729, CONCERNE LES INFRACTIONS CONSTITUEES, NOTAMMENT, PAR LES INSUFFISANCES

. | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de bonne foi. | 19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR

de neutralité fiscale des fusions qu'établirait, selon elle, l'instruction du 4 juillet 1966 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal administratif de Dijon a entaché son jugement d'une insuffisance

des chiffres déclarés excède le dixième de la base d'imposition ; qu'ils n'impliquent ainsi aucune appréciation par l'administration fiscale du comportement du contribuable et n'ont, dès lors, par le

A BORDEAUX, N'AYANT PAS SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL ET SSES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUXPOUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, LE REVENU GLOBAL DE L'INTERESSE

SUR SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1968 ET, CELUI-CI SE MONTANT A 248 254 F, LE SOLDE, SOIT 9 577 F, POUVAIT SEUL S'IMPUTER SUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1969 ; QUE, SI LES REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE A DECLARES

des chiffres déclarés excède le dixième de la base d'imposition ; qu'ils n'impliquent ainsi aucune appréciation par l'administration du comportement du contribuable et n'ont pas, dès lors, le caractère

Y... n'a soulevé en première instance aucun moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition ; que par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressements, qui

des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition ; que le II du même article assimile pour l'application du I à une insuffisance de déclaration, lorsqu'elles ne sont pas justifiées

Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des

par la société et les encaissements enregistrés sur ses comptes bancaires pour chacun des trois exercices comptables de la période vérifiée et ainsi mis en évidence, d'une part, un excédent de déclaration

cinquièmes de la valeur locative des biens acquis par elle en 1995 auprès de la SA Ronic et devant être imposés au titre de cette année, y compris les constructions nouvelles qui n'avaient pas été déclarées

grève la facturation d'une marchandise dont la livraison n'est pas effectuée ; qu'en vertu, enfin, des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts applicables en l'espèce, les insuffisances

société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre, d'une part, d'une facture adressée le 18 mai 1994 à la SA SODIAM pour la vente d'éléments de son fonds de commerce et, d'autre part, d'une insuffisance

SON MONTANT ; QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE REGULARISATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LA VENTE DE VEHICULES D'OCCASION, LA SOCIETE ANONYME "LES GRANDS GARAGES CATESIENS" A PRODUIT LA DECLARATION

Y a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur l'ensemble de ses déclarations fiscales souscrites au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; qu'à l'issue de