A...résultant de l'absence de revalorisation des droits à paiement unique au titre des années 2006 à 2011. 8.

Un agriculteur présentant une demande d'aide au titre de l'un ou l'autre des régimes d'aides "surfaces" ne peut déposer qu'une demande unique par an. (...) / 2.

pas dénaturé les conclusions de la société Muller Travaux Publics, mandataire du groupement, en estimant que celles-ci tendaient à la condamnation du syndicat intercommunal à payer le solde du compte unique

juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

procédure suivante : La société Raz Energie 7 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer une autorisation unique

, qui a été signée par une seule scrutatrice, également assesseur du bureau de vote, sans que le procès-verbal mentionne le nombre de scrutateurs ; que, d'autre part, dans le bureau de vote unique de la

; Considérant que pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique,

et Mme H et Z T ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2017 par lequel le préfet du Rhône a délivré à la société Parc éolien de Champ Bayon une autorisation unique

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations

appréciation, seule contestée, a été motivée par la participation de la requérante à un mouvement collectif de protestation suscité par l'intervention du procureur de la République près le tribunal de grande instance

appréciation, seule contestée, a été motivée par la participation de la requérante à un mouvement collectif de protestation suscité par l'intervention du procureur de la République près le tribunal de grande instance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement rendu en première instance par le tribunal départemental

UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;

châteaux d'eau mentionnés ci-dessus ; que la cour administrative d'appel de Paris a jugé irrecevables ces nouvelles conclusions au motif qu'elles ne présentaient pas de lien suffisant avec l'objet de l'instance

somme de 6 662 240 F au titre des plus-values imposables au taux de 16 %, et d'autre part, rétabli l'intéressé au rôle de l'impôt sur le revenu à concurrence des réductions prononcées en première instance

en qualité de professeur stagiaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des sommes engagées en première instance

dépourvues de fondement, y compris le cas échéant, contrairement à ce qui est soutenu en défense par la garde des sceaux, des requêtes dirigées contre des ordonnances de rejet prises, en première instance

- MÉTHODE - PRISE EN COMPTE, PAR ADDITION, DES CHANGEMENTS SUCCESSIFS APPORTÉS À L'INSTALLATION OU AU SITE.