demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération en date du 14 juin 2002 par laquelle le jury du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002) ne l'a pas

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X... excluaient tout droit à préavis et à indemnité de licenciement en cas de licenciement "pour faute grave", la faute commise par M.

; QUE CES DISPOSITIONS ONT TRAITS AUX MODALITES D'ACCES A UN GRADE ET, PAR SUITE, AU STATUT PARTICULIER DES CORPS INTERESSES ; QU'EN APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

X... comptait trois années d'ancienneté dans le 4ème échelon du grade d'inspecteur central dès le 1er novembre 1972 ne lui donnait aucun droit à être promu à cette date au grade d'inspecteur principal

pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est B.P.155 à Paris Cedex 11 (75523) ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat d'annuler la liste d'aptitude aux fonctions de second grade

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DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SI LA LISTE D'EMPLOIS VACANTS DIFFUSEE A L'ISSUE DU CONCOURS ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE

locales des établissements d'hospitalisation publics ; d'autre part l'annulation de l'arrêté conjoint du ministre de la santé et de la solidarité nationale du 16 février 1982 portant répartition des grades

07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE | 07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE

A... au tableau d'avancement au grade d'administrateur territorial hors classe de 2008 ainsi que sa demande de promotion à ce grade dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

d'une part d'une décision du 7 juin 1977, par laquelle l'administration provisoire de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne l'a suspendu pour faute grave

. - AVANCEMENT EN GRADE. - | PROCEDURE DE PRESELECTION - EXAMEN PAR LA COMMISSION D 'AVANCEMENT - COMPOSITION DU DOSSIER - IRREGULARITE.