Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 29 septembre 1987 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne

Edmond X..., de Me Choucroy, avocat de la Société d'Exploitation de l'Entreprise Mir et de Me Boulloche, avocat de la Société Bois et Bâtiment, - les conclusions de M.

le dégrèvement de l'imposition de 13 590 F à laquelle il avait été assujetti, au titre de l'année 1978, à raison de la part correspondant à ses droits sociaux dans une plus-value réalisée par l'"exploitation

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée de l'ASSOCIATION TRANSAT FM doit être regardée comme dirigée contre la décision qui lui a été notifiée par lettre du 28 mai 1993, après l'introduction

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Cumuls d'exploitations agricoles - Fils d'un fermier dont le congé est devenu définitif.

en eau de matériaux alluvionnaires rhénans à Weyersheim ; que, par un arrêté du 12 août 1988, qui n'a pas été notifié ou publié avant l'introduction de la requête en appel, le préfet du Bas-Rhin a abrogé

de chauffage ; que, par une décision en date du 30 janvier 1981, rendue postérieurement à l'introduction de l'appel formé par la société MISSENARD-QUINT contre ce jugement, le Conseil d'Etat statuant

REQUETE DE LA COMMUNE DE MERFY MARNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LA CONDAMNANT A VERSER A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

X... eût un caractère purement accessoire de son exploitation viticole, et que les déficits accumulés des années 1972 à 1976 liés à ladite activité dussent être regardés ainsi comme imputables à ladite

société à responsabilité limitée "HOTEL DES ARTS", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 29 avril 1985, postérieure à l'introduction

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : A titre principal : °1) annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société d'exploitations

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1981 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION

procédure de passation de convention de délégation de service public engagée par la communauté de communes du pays de Falaise en vue de la conclusion d'un contrat de délégation de service public pour l'exploitation

1er, de fixer, " lorsqu'un problème de bruit a été identifié, des règles concernant la procédure à suivre pour introduire, de façon cohérente, des restrictions d'exploitation liées au bruit, aéroport

Considérant que la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes a créé une société dénommée " Société nationale d'exploitation industrielle

et Production Guyane française à réaliser cinq forages d'exploration pétrolière dans le cadre du permis d'exploration " Guyane Maritime ".

limite ou réduit l'accès des avions à réaction subsoniques civils à un aéroport; il peut s'agir de restrictions d'exploitation visant à interdire l'exploitation d'aéronefs présentant une faible marge

X..., qui exploite un fonds de commerce d'hôtel, l'ont été, en ce qui concerne la période du 1er mai 1971 au 31 décembre 1972, sur la base de la déclaration qu'il avait souscrite au titre de l'année 1971