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24 165 résultats pour « engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636299

Admin. suprême

29 mars 1946

29 mars 1946

PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Emissions frauduleuses du crédit municipal de Bayonne - Responsabilités administratives engagées

Résumé IA — à vérifier

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389293

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

pris devant elle par les parties ; qu'il lui appartient, par conséquent, d'examiner les engagements pris devant elle par les parties ; qu'à cette fin, lorsque les engagements sont transmis moins de vingt

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739486

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753348

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Bagnères-de-Bigorre une propriété bâtie qu'ils ont aménagée en habitation, demandent que la commune soit condamnée à les indemniser pour divers préjudices que leur cause un refus du maire de tenir l'engagement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665475

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

MATERNELLE DE LA RUE DE BOUVINES A PARIS QU'AU MOIS DE DECEMBRE 1976, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRINCIPE D'EGALITE N'A PAS ETE MECONNU LORS DE CETTE ADMISSION ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860316

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

X... en exécution d'un engagement destiné à garantir le remboursement d'un emprunt et d'un découvert de trésorerie consentis à la S.A.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046175

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - MAUVAISE EXECUTION | 39-06-01-04

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007956459

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS -Contentieux - Qualité pour agir - Association ayant assisté un étranger lors de son audition par la commission de séjour des étrangers - Action engagée au nom de

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493754

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808220

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'office que si l'établissement de transfusion sanguine à l'origine du dommage était assuré et que sa couverture d'assurance n'est pas épuisée ou venue à expiration ; que, s'agissant des litiges engagés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769246

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

à réaliser, "dès qu'ils seront nécessaires à la desserte et au fonctionnement du secteur", divers ouvrages publics destinés à être incorporés dans le domaine communal ; que ces engagements portaient sur

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630696

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

de ce qui précède que les revenus catégoriels doivent être déterminés distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal ; que, s'agissant des traitements et salaires, les frais résultant de l'engagement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662579

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE PERIODE MINIMUM DE HUIT ANS" ET QUE, DANS LE CAS, NOTAMMENT, OU ILS ROMPENT CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LEUR INSTALLATION EN QUALITE D'ELEVE ATTACHE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405793

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

B, héritiers de Mme C, décédée le 3 juin 2005, reprenant l'instance engagée par Mme C, se pourvoient en cassation contre l'arrêt précité ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746051

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité - Absence - Communication de pièces - Existence d'une instance déjà engagée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771454

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

aurait été éventuellement à même de bénéficier d'une expropriation des terrains pour cause d'utilité publique, en tout état de cause, à la date de la décision attaquée, aucune procédure n'avait même été engagée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676686

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

AUQUEL CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1977, LE PREFET DE L'AVEYRON S'EST FONDE SUR L'ENGAGEMENT UNILATERAL PRIS PAR LE PROPRIETAIRE DE MAINTENIR L'EXPLOITANT EN PLACE JUSQU'AU 24 SEPTEMBRE

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725904

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

d'une incapacité l'empêchant d'assurer la direction effective de son entreprise, qui comprend dix salariés qualifiés ; que les ressources dégagées par l'entreprise permettraient, en cas de besoin, d'engager

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687194

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Responsabilité vis-à-vis des tiers engagée en dépit d'une réception

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690745

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

REQUETES N° 20 105 ET 20 116 : CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 28 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE

Source officielle