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organisme une indemnité correspondant à la différence entre la contribution qu'il a perçue au titre des années scolaires en litige et celle qu'il aurait dû percevoir sur la base d'un coût moyen par élève

organisme une indemnité correspondant à la différence entre la contribution qu'il a perçue au titre des années scolaires en litige et celle qu'il aurait dû percevoir sur la base d'un coût moyen par élève

organisme une indemnité correspondant à la différence entre la contribution qu'il a perçue au titre des années scolaires en litige et celle qu'il aurait dû percevoir sur la base d'un coût moyen par élève

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d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la décision n° 02-323 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 lui demandant d'apporter des modifications à son offre de référence

, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique () ".

, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique () ".

, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique () ".

, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique./ () ".

B ailleurs, si l'article 36 du décret prévoit que l'accueil doit permettre de limiter le brassage des élèves appartenant à des groupes différents, le terme de " groupes différents " fait référence aux

Article 3 : L'Etat versera à la société France élévateur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu de l'article 1407 du code général des impôts, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation " les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ".