au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils

laquelle il est susceptible de s'appliquer. / Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce droit

Toutefois, l'ouverture du droit est fixée à 50 ans pour les employés qui justifient, à cet âge, de trente années de service minier dont vingt années au moins de service au fond et qui se mettent en instance

et en fixe la durée " ; 5.

intéressée, un décret autorise l'exercice de ce droit et en fixe la durée ; que l'exercice de ce droit implique notamment, en vertu des articles L. 143-8 et L. 412-8 du même code, dont les dispositions

DE CESSION DE DROITS SOCIAUX A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ...

de préemption peut s'exercer et est entaché d'erreur d'appréciation en ce qu'il fixe à 25 ares la superficie minimale pour l'exercice du droit de préemption ; 4.

L'allégement est accordé pour une durée de sept ans par convention avec l'Etat lorsque la réduction de l'horaire collectif s'accompagne d'embauches intervenant dans le délai fixé par la convention sans

REQUERANTES, INFERIEURE AU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ARRET DES TRAVAUX ; QUE CES SOCIETES NE SONT DES LORS PAS FONDEES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT MECONNU LES DROITS

par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

au titre des enfants dont ils assument la charge effectives et permanente (...) est ouvert aux militaires à solde mensuelle (...) la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit

ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. / II.

Le 25 mai 2018, elle a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en qualité de salariée et a bénéficié d'un récépissé valable jusqu'au 23 janvier 2020.

du silence gardé par le Président de la République, le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits

celle des établissements similaires de l'Etat auxquels sont affectés des conservateurs du patrimoine" et que "le nombre des emplois pouvant être créés dans chacun de ces établissements ou services est fixé

demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse ou quitte de sa propre initiative le logement convenable offert par la commune perd, de ce fait, tout droit

A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un mois et quinze jours, dont un mois avec le bénéfice du sursis et publication, prendrait effet, pour

complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Ansouis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en ce qu'il a fait droit