Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Fédération CGT des Cheminots ; Considérant ce qui suit : 1.

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III de la circulaire du 11 décembre 1947, du ministre des finances et des affaires économiques, relative à la situation, du point de vue de la rémunération, des fonctionnaires ayant participé à une grève

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CHEF, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, EN SE PREVALANT DE CE QU'ELLE REMPLIRAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 271 DU MEME CODE POUR QUE FUSSENT DEDUCTIBLES LES TAXES, D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX DROITS

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AYANT GREVE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SITUE A THIAIS, QU'ELLE DESTINE INTEGRALEMENT A LA LOCATION ; 2.