En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité

de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et n'est pas contesté, qu'à la suite de la demande d'emport de ses documents

pas visé par l'avis de vérification, n'est pas fondé ; Considérant, d'autre part, que la société à responsabilité limitée "JANCLAUDE", qui a la charge de justifier de ce déficit, ne produit aucun document

SE BORNE A ALLEGUER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA COMPTABILITE INCOMBE AU CABINET A QUI IL AVAIT CONFIE LE SOIN DE TENIR LES DOCUMENTS COMPTABLES ET A EXCIPER TANT DE LA PRECARITE DE

de l'entreprise un mandat ecrit l'habilitant a agir en son nom pour qu'il fut delie du secret professionnel, les agents de l'administration n'ont commis aucune irregularite en consultant les documents

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septiès F du code général des impôts alors en vigueur : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

l'enceinte de parking de la gare, deux procès-verbaux d'infraction aux règles de dédouanement destinés à permettre une transaction entre l'administration et les propriétaires des véhicules, ainsi que les documents

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, après avoir reconstitué le montant des recettes, le vérificateur en a déduit le montant des remises et soldes de 10 935 F qui apparaissait dans les documents

X... et aux termes de laquelle ce dernier "confie" au vérificateur son livre de recettes de 1975 n'établit pas que le contribuable aurait demandé au vérificateur d'emporter ce document comptable ; qu'en

. ; que les documents comptables de cette société établissent la réalité du motif économique du licenciement de M.

ALLEGUE SOIT UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE REQUERANTE SOIT UN PREJUDICE SPECIAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS

X..., ou tirées de ses documents comptables ; d'autre part, que pour reconstituer celles provenant de l'activité de restauration, l'administration, faute de pouvoir déterminer les taux réellement pratiqués

du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209-I du même code : "Le déclarant est tenu de présenter à toute réquisition de l'administration tous documents

enregistraient à la fois les recettes professionnelles et les opérations personnelles du contribuable ; qu'ainsi les pièces emportées par le vérificateur doivent être regardées comme ayant la nature de documents

publiés le 4 octobre 2017 sous la référence BOI-CF-COM-10-10-10, s'ils énoncent notamment, en leur paragraphe n° 90, que le droit de communication permet " non seulement de prendre connaissance des documents

BANQUES, ET AUX ACHATS D'IMMEUBLES REALISES PAR L'INTERESSE; QU'ELLE N'A DONC PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LE CONTRIBUABLE ETANT, D'AILLEURS, LEGALEMENT DISPENSE DE LA TENUE DE DOCUMENTS

administratifs ; que, de même, un document comptable, établi à la demande d'un de ces organismes par un prestataire extérieur, constitue un document administratif au sens de cette loi ; Considérant que

le délai prévu aucune des déclarations annuelles concernant la taxe sur la valeur ajoutée due par elle au titre de chacune des années 1971 à 1974 ; que, si la requérante fait valoir qu'un emport de documents