28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

Ces demandes doivent être faites au moins trois mois avant la date prévue pour la remise à disposition ( ...)" ; Considérant que M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1983 du directeur du Centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis de la Réunion : Considérant qu'en vertu des dispositions

établissements d'hospitalisation publics : "En cas de prorogation pour une période de trois ans, le nombre de vacations hebdomadaires qui leur est attribué ne peut être inférieur à trois" ; que ces dispositions

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a prononcé cette annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions

réglementaires ont méconnu les dispositions précitées de l'article 721 du code général des impôts et sont ainsi entachées d'illégalité ; que, par voie de conséquence, le directeur régional des impôts

réglementaires ont méconnu les dispositions précitées de l'article 721 du code général des impôts et sont ainsi entachées d'illégalité ; que, par voie de conséquence, le directeur régional des impôts

de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13 juin 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

." ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision en vertu de laquelle le ministre chargé des finances saisit la commission des infractions fiscales et l'avis formulé par cette commission, constituent

complémentaire ; que ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 10 novembre 1989 ; qu'à cette date le délai de quatre mois imparti, pour cette production, par les dispositions

commission administrative paritaire, sa note chiffrée annuelle pour l'année 1987 ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

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Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, les jugements

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

d'administration, par le représentant de l'Etat dans la région, y compris en ce qui concerne les chefs de service nommés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions