X..., qui a présenté le 26 février 1988 à la direction départementale du travail et de l'emploi du Haut-Rhin une demande d'aide à la création d'entreprise, voulait exploiter en location gérance le "Bar

a pour activité, d'une part, la production et la distribution de films cinématographiques et, d'autre part, l'édition et la distribution de vidéogrammes, a procédé à l'amortissement des droits d'exploitation

X..., ressortissant marocain, la carte de commerçant que celui-ci avait sollicitée en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation générale situé ... ; que cette décision est fondée sur

Charles X... à Seraincourt (Ardennes) indépendamment des terres qu'il exploite en société se fait avec ses deux fils, ont dépassé une moyenne de 500 000 F pendant les deux années consécutives 1977 et 1978

; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

Y..., alors détaché dans les fonctions de directeur du centre principal d'exploitation de Nîmes, qu'à compter du 1er juillet suivant, il serait déchargé desdites fonctions et nommé responsable du centre

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne les bénéfices agricoles : Considérant que, si la vérification de comptabilité dont a fait l'objet, en 1976, l'exploitation

nationalisées ou non et, d'autre part, de la note de la direction de la distribution d'EDF-GDF du 2 mars 1984 et de la note de la direction des services financiers et juridiques d'EDF-GDF du 20 juin 1984

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement

M et Mme A et E A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 20 octobre 2015 délivrant à la SARL Val de Moines Energies une autorisation d'exploiter

Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'exploitation agricole à responsabilité

Kotra Louis X... au grade d'inspecteur d'exploitation de 3ème classe, 1er échelon (INA 384) du cadre territorial des postes et télécommunications à compter du 2 septembre 1991 ; 2°) d'annuler cette décision

de pouvoir la décision du Premier ministre prise lors du CIAT du 29 janvier 1992 et tendant au transfert à Lille du service d'économie maritime (S.E.M.) de l'Institut français de recherche pour l'exploitation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1991 et 2 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

Albert X... et de Me Cossa, avocat de la société d'exploitation des Méridiens Antilles, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L