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5 916 résultats pour « decision l 'accordant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007705519

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

renouvelant leurs fonctions à l'université de Pau en tant que ledit arrêté limite à cinq ans la durée de ce renouvellement ; que la fixation de la durée de renouvellement n'est pas divisible de la décision

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722009

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

compétente, estime que certains des effets thérapeutiques allégués, ne sont pas démontrés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le ministre aurait méconnu, les droits que la société requérante tirait de la décision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007937903

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

l'arrêté attaqué du maire de Roye mettant en oeuvre la garantie prévue à l'article R. 315-33 du code de l'urbanisme, que lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux prescrits par la décision

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616529

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

ordonnant une expertise, limite ses conclusions a une demande en reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il avait ete assujetti au titre de l'annee 1967 ; que la presente decision

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007778094

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

bâtiments de France a donné un avis favorable au projet de construction, qui est situé dans le périmètre d'un monument classé sans assortir cet avis d'aucune réserve ; que l'absence de mention, dans la décision

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007910330

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

LE LOGEMENT DU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448810.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure préalable à l'édiction des décisions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007741044

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

publié au recueil des actes administratifs le 4 août suivant, pour l'attribution des permis de construire dans les cas prévus par ledit arrêté ; que les allégations des requérants selon lesquelles la décision

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768053

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

les communes de mettre à leur disposition un logement convenable lors de leur affetation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Hallencourt pouvait légalement revenir sur sa décision

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008114024

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

de décharge accordée le 6 octobre 1998 au régisseur par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ait aussi comporté une décision accordant à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705007

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

Requête du syndicat intercommunal de la Marana, tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les neuf décisions du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831239

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

dans le cas où les travaux ne peuvent être entrepris qu'après la destruction, en tout ou partie, d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir que si l'intéressé a justifié, à la date de la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644243

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

A EDIFIER UNE CLOTURE, DES LORS, NOTAMMENT QU'IL N'EXISTE PAS ENTRE CES CONCLUSIONS ET CELLES DIRIGEES CONTRE LA DECISION ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR A...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829676

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

film, mêlant mutilation sexuelle et scènes de sexe non simulées ; que ce film est déjà diffusé dans plus d'une centaine de salles en France ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027089677

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de prendre, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision un arrêté accordant à M.B..., une promotion au grade de

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854740

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

tant qu'elle limite à deux le nombre d'enfants qu'elle est autorisée à accueillir, ainsi que la décision du 31 janvier 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006670

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 avril

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736707

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

créance née d'une décision prise antérieurement, mais une décision accordant un avantage financier constatant l'ouverture de droits dont le bénéfice avait été sollicité ; que par suite le tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911924

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Par une décision du 17 janvier 2017, le maire a rejeté le recours gracieux formé par M.A....

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687263

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA HUNE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS

Source officielle