AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007705519
18 février 1987
18 février 1987
renouvelant leurs fonctions à l'université de Pau en tant que ledit arrêté limite à cinq ans la durée de ce renouvellement ; que la fixation de la durée de renouvellement n'est pas divisible de la décision
Source officiellePage 9 sur 296
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722009
3 juillet 1987
3 juillet 1987
compétente, estime que certains des effets thérapeutiques allégués, ne sont pas démontrés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le ministre aurait méconnu, les droits que la société requérante tirait de la décision
Source officielle