CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 638 résultats pour « définition de l'obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468050.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que, ne définissant pas le champ d'application territorial des obligations qu'elles mettent à la charge des opérateurs de services numériques d'assistance aux déplacements, ces dispositions

Source officielle

Page 9 sur 332

← PrécédentSuivant →
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

et 26 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité Paysans demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457139.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

prévues par l'article L. 571-9 du même code, qui renvoie la définition des prescriptions applicables à un décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008095438

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

ouvert à un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, le soin de définir

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253849

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Les diagnostiqueurs indépendants " (LDI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546364

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un principe général du droit oblige-t-il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074860

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

Il ne saurait être sérieusement soutenu que ces définitions claires seraient contredites par les dispositions de l'article 56AF de l'annexe IV du code général des impôts qui, aux seules fins, non de définir

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679342

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX, "LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933981

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

d'emploi de travailleurs handicapés, du 1er décembre 2008, procédant à la liquidation de cette majoration, et mettant en recouvrement la participation financière due au titre de l'obligation d'emploi

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466929.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Cette obligation imposée aux Etats membres vise à permettre à la Commission d'être informée des mesures nationales envisagées dans le domaine des emballages et des déchets d'emballages, afin de pouvoir

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411862

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048846

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

deuxième lieu, que les dispositions précitées des articles L. 162-5 et L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale instituent la possibilité pour les parties à la convention nationale des médecins de définir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687051

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

LE 29 JUIN 1977 ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ET APPROUVEE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 21 JUILLET 1977, A POUR OBJET DE DEFINIR

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258771

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

II. - Le schéma comporte également un règlement qui peut : / 1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ; / 2° Définir

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008191838

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022203499

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle définition

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101625

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

ou plans, sous réserve des modifications qu'elle peut suggérer d'y apporter afin de les rendre techniquement réalisables ; que, lorsqu'elle a fabriqué le moule ainsi défini, la société en fait livraison

Source officielle