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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468050.20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que, ne définissant pas le champ d'application territorial des obligations qu'elles mettent à la charge des opérateurs de services numériques d'assistance aux déplacements, ces dispositions
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
10 mars 2023
et 26 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité Paysans demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition
ECLI:FR:CECHS:2022:457139.20221019
19 octobre 2022
prévues par l'article L. 571-9 du même code, qui renvoie la définition des prescriptions applicables à un décret en Conseil d'Etat.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008095438
13 février 2002
ouvert à un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, le soin de définir
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253849
28 novembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205
5 février 2024
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Les diagnostiqueurs indépendants " (LDI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038546364
29 mai 2019
l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un principe général du droit oblige-t-il
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033074860
25 août 2016
Il ne saurait être sérieusement soutenu que ces définitions claires seraient contredites par les dispositions de l'article 56AF de l'annexe IV du code général des impôts qui, aux seules fins, non de définir
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007679342
9 janvier 1981
L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX, "LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933981
30 mai 2012
d'emploi de travailleurs handicapés, du 1er décembre 2008, procédant à la liquidation de cette majoration, et mettant en recouvrement la participation financière due au titre de l'obligation d'emploi
ECLI:FR:CECHR:2024:466929.20241106
6 novembre 2024
Cette obligation imposée aux Etats membres vise à permettre à la Commission d'être informée des mesures nationales envisagées dans le domaine des emballages et des déchets d'emballages, afin de pouvoir
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411862
28 décembre 2017
L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204
4 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008048846
24 octobre 2001
deuxième lieu, que les dispositions précitées des articles L. 162-5 et L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale instituent la possibilité pour les parties à la convention nationale des médecins de définir
SECTION
CETAT:CETATEXT000007687051
25 mai 1979
LE 29 JUIN 1977 ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ET APPROUVEE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 21 JUILLET 1977, A POUR OBJET DE DEFINIR
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258771
25 septembre 2019
II. - Le schéma comporte également un règlement qui peut : / 1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ; / 2° Définir
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008191838
30 juin 2004
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022203499
29 avril 2010
dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle définition
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008101625
5 juin 2002
ou plans, sous réserve des modifications qu'elle peut suggérer d'y apporter afin de les rendre techniquement réalisables ; que, lorsqu'elle a fabriqué le moule ainsi défini, la société en fait livraison