Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES, dont le siège est 11, place Guillaume

qu'en ne retenant pas la candidature de Montmartre FM, radio thématique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait méconnu l'impératif de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE

d'Etat, le Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme FO (SNEPAT-FO), la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture

dans les conditions les plus satisfaisantes aux critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986", le Conseil supérieur de l'Audiovisuel a indiqué "Votre projet consiste en un service culturel

le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en se fondant sur le critère de diversification des opérateurs, lequel se rattache à l'impératif de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

motivant ainsi sa décision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas fait une inexacte interprétation des critères de diversité des opérateurs et de pluralisme des courants d'expression socio-culturels

CETAT21-01-02,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS -Edifices et meubles détruits par faits de guerre - Reconstruction.

attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels

SOCIETE VORTEX dans les zones de Foix, Pamiers, Saint-Gaudens et Bagnères-de-Bigorre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait valoir, qu'au regard du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 et qui contribue directement à la diversité des programmes au regard de l'impératif prioritaire de sauvegarde de pluralisme des courants d'expression socio-culturels

Article 3 : Le permis de construire délivré le 6 janvier 1997 par le préfet du Doubs à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté est annulé.

" ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que les libéralités reçues par les associations cultuelles destinées à l'accomplissement de leur objet ne pourraient être assorties de charges ayant pour objet

MEME, AINSI QUE LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE LES MENTIONS AFFERENTES A LA PROPRIETE DE LA SALLE ET DU DECOR DU CINEMA "LE RANELAGH" INSCRITS, PAR L'ARRETE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 DU MINISTRE DE LA CULTURE

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1980, DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 9 septembre 1998 ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de condamner solidairement l'Agence de développement de la culture

En deuxième lieu, le troisième alinéa de l'article R. 622-4 du code du patrimoine dispose que : " Lorsque le ministre chargé de la culture est saisi par le préfet d'une demande ou d'une proposition de

19 MAI 1972 ET CONCERNANT LA DAME X..., AU MOTIF QUE CETTE COMMISSION AVAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN NE RETENANT PAS, DANS LA COMMUNE DE FECOCOURT, UNE NATURE DE CULTURE