Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

ET PARTIES SIMILAIRES CFTC, et tendant à ce que le tribunal administratif : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité

PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 28 AVRIL 1983 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'IL ETAIT TENU SOLIDAIREMENT

B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler la décision prise le 23 novembre 2016 par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir de récupérer des indus de revenu de solidarité

solidarité, le bien-fondé de cet impôt, la requête est recevable en tant qu'elle émane de la société SOLANGA. 7.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

X... le bénéfice d'un contrat de solidarité à la suite de la réduction à 36 heures de l'horaire hebdomadaire de ses trois employés ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (...)

FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité

arrêt n° 15NC02416 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement, à l'exception du prélèvement de solidarité

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Nexem et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

du 3 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de lui accorder, à titre gracieux, la décharge de la solidarité

Considérant que, pour rejeter, par le jugement attaqué, la demande de Mme A...qui, après avoir perdu son emploi en 2008 et perçu l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code

Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, enregistré le 20 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

A ce titre, le décret du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins prévoit à son article 1er que : " Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à

Le huitième alinéa de l'article L. 262-40 de ce code prévoit que les organismes chargé du versement du revenu de solidarité active " réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon