Toutefois, ils peuvent, dans le délai d'un an, à compter de (la date de la première réunion du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction) demander aux directeurs généraux

HENRY DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION

.* COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Liaison avec le versement forfaitaire de 5 % sur les salaires.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures pour prévenir les incendies - Constructions légères - Atteintes au droit de propriété.

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Cas de cession d 'entreprise.

D'AVRILLE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE D'AVRILLE MAINE-ET-LOIRE , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 JANVIER 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION

neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen des prêts aidés par l'Etat [article 1384 A du C.G.I.] - Notion de construction neuve.

UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION QUE CELUI-CI Y AVAIT EDIFIEE SUR LE FONDEMENT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 20 NOVEMBRE 1967 ; QUE, BIEN QUE CE PERMIS AUTORISAT LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DE DEUX

1982 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

PART, QUE LA REQUERANTE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A CHAMONIX, NE JUSTIFIE PAS A CE SEUL TITRE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU DE LA DISTANCE QUI SEPARE CET APPARTEMENT DE LA CONSTRUCTION

REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL A ETE ACCORDE ; CONSIDERANT QUE CE PERMIS QUI CONSTITUE UN ACTE DISTINCT ET INDEPENDANT DE CELUI QUI A ETE OCTROYE LE 19 NOVEMBRE 1968 N'ETAIT PAS TENU DE LIMITER LA CONSTRUCTION

l'annulation du refus de permis de construire opposé le 28 septembre 2004 à la demande de la société Innov-Immo sur le fondement de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la construction

dirigés contre ce même arrêt de la cour administrative de Marseille ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que pour écarter le moyen tiré de ce que la construction

Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction

montant de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre du classement dans la huitième catégorie de l'article 1585 D du code général des impôts de l'abri de jardin dont la construction

rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1996, par laquelle le maire de la commune de Saint-Côme-et-Maruéjols s'est opposé à leur déclaration de travaux relative à la construction

les câbles souterrains destinés à raccorder les éoliennes entre elles ou au poste de livraison qui permet d'acheminer l'électricité produite vers le réseau public de distribution ne sont pas une construction