condamner la ville de Saint-Etienne à leur verser 75 000 F chacun au titre des dommages et intérêts ; 5° de condamner la ville de Saint-Etienne à leur verser une somme au titre de l'article 75-I de la loi

Considérant, d'autre part, qu'en période d'état d'urgence, la loi du 3 avril 1955 précise, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 20 novembre 2015, à son article 6, que le ministre de l'intérieur

et assortie à compter de cette même date des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus ; 4°) de leur allouer respectivement la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

René Y..., demeurant au lieu-dit "La Chaume" à Mesves-sur-Loire (58400) et M. Bernard X..., demeurant à Fertreve (58270) ; MM.

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat en date du 24 août 2016 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi

Elle soutient que : - les requérants justifient d'un intérêt à agir dès lors qu'ils sont soumis à la loi du pays attaquée ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'application

O...F..., demeurant 3 place Mauricede Sully à Sully-sur-Loire (45600) ; M.

les décisions lui reconnaissant le complément de pension litigieux sont définitives ; qu'ainsi obligation qu'il invoque n'est pas sérieusement contestable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du

L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTION INTRODUITE PAR M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le Premier ministre conclut au rejet de la requête.

pelisses " section AK n° 133 sur le territoire de la commune de Pont-du-Château et qui leur appartient ; 2° à l'annulation dudit arrêté préfectoral ; Vu le code civil ; le code du domaine de l'Etat ; la loi

conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et, d'autre part, des élections au conseil d'orientation de la caisse d'épargne de Dunkerque ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

DU 1ER JUIN 1973, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 274 051,90 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE UNE FAUTE DU SERVICE DE LA POLICE NATIONALE LE 8 DECEMBRE 1972 A MEULAN ; VU LA LOI

d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux

; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu la loi du 8 avril 1898 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret du 1er août 1905 pris pour l'application de la loi du 8 avril 1898 ; Vu le décret