Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou

collectivités territoriales, aux termes duquel tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant

correspondant aux ventes auraient dû être rattachées à l'exercice 1995 et non à l'exercice 1996 ; que, pour écarter ce moyen, la cour a estimé que les états des lieux ne mentionnaient pas de remises de clés concomitantes

C...E...et leur retrait du groupement, ainsi que la désignation concomitante d'une nouvelle associée, MmeD..., non exploitante, et la transformation du groupement ainsi constitué en une exploitation agricole

au même article soit publié sans délai, il ne résulte pas de ces dispositions que l'entrée en vigueur ou la légalité des dispositions prises après un tel avis serait subordonnée à une publication concomitante

Aux termes de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : " Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des

correspondant à la ligne 22-08 ; qu'il n'est pas contesté qu'aucune des compensations prévues à l'article 10 du décret du 14 novembre 1949 n'a été proposée à la Société des autocars Louis Gaubert de manière concomitante

ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision, y compris en l'absence de transfert concomitant

A...en 2007 a évalué à 1 322 967,76 euros le coût des travaux de remise en état du bâtiment B, comprenant les travaux de reprise liés au vandalisme et aux dégradations et les frais concomitants.

contentieuse relatives aux recours introduits contre les obligations de quitter le territoire français qui ne sont pas assorties d'un délai de départ volontaire et contre les décisions notifiées de manière concomitante

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage ".

des seules fonctions de conseiller à la Cour de cassation, n'a pas pour effet de conférer aux magistrats qui ont fait l'objet, en vertu de l'article 37 de l'ordonnance organique, d'une nomination concomitante

ces dépenses pourraient résulter d'événements au cours desquels un soutien aurait été apporté à ce dernier ; qu'ainsi, les dépenses électorales exposées par des candidats à l'élection cantonale concomitante

De subordonner la vente d'un produit ou la prestation d'un service soit à l'achat concomitant d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée, soit à la prestation d'un autre service. / L'action

pénale que l'exécution d'une perquisition par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire en présence d'un journaliste constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante

et refusé tout prix autre que celui qui correspond à une décote de 60 % ; que le comité s'est d'ailleurs abstenu ensuite de faire usage du pouvoir dont il dispose, sous réserve de l'inscription concomitante

période de contrôle d'un an prévue par les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; qu'il en va toutefois différemment lorsque plusieurs de ces délais courent de manière concomitante

locaux à usage d'habitation qui vise à assurer le maintien, dans certaines communes, d'un nombre suffisant de logements et peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante