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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618937

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

. - PROCEDURE DE TAXATION -Taxation d'office - Question concernant la preuve.

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Immatriculations

SIVU DE NISTOS CAP NESTES (CONCEDANT), MENDES, Marie-Ange

SIREN 388816027GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE

30/12/2008

Voir →

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614395

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041124

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

dossier soumis aux juges du fond que le 7 septembre 2001, la SARL CAMBE SPORT a conclu avec la société Cambérabéro Média Sport, propriétaire de la marque française et du logo " CAMBE ", un contrat lui conférant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666348

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

à Bruxelles (1050), Belgique ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis aux fabricants, aux distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques concernant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616088

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Définition - Redevances perçues par le concédant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724015

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

39-04-05-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU CONCESSIONNAIRE -Absence - Retards imputables au concédant ayant, selon

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617060

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 9 MARS 1967, L'INSPECTEUR A NOTIFIE A LA SOCIETE REQUERANTE DIVERS CHEFS DE REDRESSEMENTS CONCERNANT LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276508

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

la société Praxim, inscrite en restes à recouvrer au 31 décembre 2008 ; que, par un arrêt du 4 avril 2011, la Cour des comptes s'est déclarée incompétente pour statuer sur la présomption de charge concernant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007964322

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Jean-Jacques X..., qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de communication du dossier complet contenant le

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

et dernier ressort ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis ajouté à ce même décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une requête contenant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679238

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours concernant la taxe des frais d'expertise médicale.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686506

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

ANTIBES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE MEME JUGEMENT ET REJETTE LA DEMANDE DE LA FEDERATION EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU MAIRE D'ANTIBES LE CONCERNANT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614039

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Administration défenderesse concluant à une réduction de l'imposition.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007874422

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007886461

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610030

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

. - Conclusions concernant des impositions différentes assises sur la même assiette.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642499

Admin. suprême

4 mars 1970

4 mars 1970

CETAT39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Conclusions concernant un litige différent de celui soulevé par l'appel principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608757

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

. - Questions concernant la preuve - Contestation sur la valeur d'une comptabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643491

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

.* ARRETE CONCERNANT L 'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610491

Admin. suprême

9 décembre 1966

9 décembre 1966

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. -

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