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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007618937
29 juillet 1983
. - PROCEDURE DE TAXATION -Taxation d'office - Question concernant la preuve.
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SIVU DE NISTOS CAP NESTES (CONCEDANT), MENDES, Marie-Ange
30/12/2008
Voir →
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CETAT:CETATEXT000007614395
21 mars 1973
. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. -
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041124
23 décembre 2011
dossier soumis aux juges du fond que le 7 septembre 2001, la SARL CAMBE SPORT a conclu avec la société Cambérabéro Média Sport, propriétaire de la marque française et du logo " CAMBE ", un contrat lui conférant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666348
5 juillet 2013
à Bruxelles (1050), Belgique ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis aux fabricants, aux distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques concernant
CETAT:CETATEXT000007616088
24 octobre 1979
IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Définition - Redevances perçues par le concédant
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CETAT:CETATEXT000007724015
20 janvier 1988
39-04-05-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU CONCESSIONNAIRE -Absence - Retards imputables au concédant ayant, selon
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CETAT:CETATEXT000007617060
16 mars 1977
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 9 MARS 1967, L'INSPECTEUR A NOTIFIE A LA SOCIETE REQUERANTE DIVERS CHEFS DE REDRESSEMENTS CONCERNANT LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276508
5 avril 2013
la société Praxim, inscrite en restes à recouvrer au 31 décembre 2008 ; que, par un arrêt du 4 avril 2011, la Cour des comptes s'est déclarée incompétente pour statuer sur la présomption de charge concernant
9 SS
CETAT:CETATEXT000007964322
30 juillet 1997
Jean-Jacques X..., qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de communication du dossier complet contenant le
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
et dernier ressort ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis ajouté à ce même décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une requête contenant
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CETAT:CETATEXT000007679238
21 décembre 1979
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours concernant la taxe des frais d'expertise médicale.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686506
25 juin 1980
ANTIBES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE MEME JUGEMENT ET REJETTE LA DEMANDE DE LA FEDERATION EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU MAIRE D'ANTIBES LE CONCERNANT
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CETAT:CETATEXT000007614039
30 avril 1975
19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Administration défenderesse concluant à une réduction de l'imposition.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007874422
25 octobre 1995
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE
CETAT:CETATEXT000007886461
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610030
21 février 1968
. - Conclusions concernant des impositions différentes assises sur la même assiette.
CETAT:CETATEXT000007642499
4 mars 1970
CETAT39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Conclusions concernant un litige différent de celui soulevé par l'appel principal.
CETAT:CETATEXT000007608757
4 décembre 1968
. - Questions concernant la preuve - Contestation sur la valeur d'une comptabilité.
CETAT:CETATEXT000007643491
28 avril 1971
.* ARRETE CONCERNANT L 'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.
CETAT:CETATEXT000007610491
9 décembre 1966