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270 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163663

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

) ; Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que le statut particulier des officiers de l'air ne subordonne l'accès des commandants au grade de lieutenant-colonel au respect d'aucun délai

Source officielle

Page 9 sur 14

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Annonces BODACC114 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

SIREN 513406991Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/06/2026

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Modifications diverses

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

21/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS DU GOLF DE LA WANTZENAU

SIREN 378533616Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

05/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

09/09/2025

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

27/08/2025

Voir →

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-4 ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711999

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

préfet de la Dr^ome enjoint à la société Total de lui communiquer sous 15"jours une étude précisant l'étendue de la pollution et les moyens d'y remédier, de lui proposer dans le délai d'un mois un plan d'action

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492968

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677597

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

IMMEUBLE AFIN DE VERIFIER LA CONFORMITE DE SES INSTALLATIONS AVEC LES REGLES DE SECURITE ET DE PREVENTION CONTRE L'INCENDIE ET A A CETTE FIN, PAR LETTRE EN DATE DU 21 MAI 1974, SOLLICITE LE CONCOURS DU COMMANDANT

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159053

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 août 2000 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes lui a refusé le bénéfice du régime

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155399

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que la SOCIETE ALSASS ne peut être valablement représentée par son président et que la qualité d'associé commandité

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008035054

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

applicables aux militaires en service dans les territoires d'outre-mer ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par une instruction permanente n° 212 du 25 septembre 1995, le commandant

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493164.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Laboratoires Super Diet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution des décisions implicites du

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415494

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

En premier lieu, en jugeant, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société ENTMV, que le litige dont elle était saisie ne correspondait pas à une action de droit commun tendant à ce qu'il

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681775

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

civil espagnol, qui est applicable aux relations entre la société Spantax et la compagnie d'assurances La Equitativa, subroge l'assureur, à concurrence des sommes qu'il a payées, dans les droits et actions

Source officielle
CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490049.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

des pièces, enregistrées le 8 décembre 2023, qui n'ont pas été versées au débat ; - le juge des référés a commis une erreur d'appréciation dès lors que, dans les circonstances de l'espèce, l'équité commandait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

B qui en sont les associés commandités, demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 10 février 2010 par laquelle cette autorité a confirmé la décision du 12 novembre 2009 ; que les

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296323

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

interprètes, de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la Fédération des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188994

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : " Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675167

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

VERIFICATIONS DU PASSAGE A NIVEAU EFFECTUEES QUELQUES JOURS AVANT ET APRES L'ACCIDENT, DONT LES CONSTATATIONS NE SONT PAS DEMENTIES PAR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, QUE LES MECANISMES AUTOMATIQUES COMMANDANT

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008087108

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X..., le Conseil d'Etat a relevé que l'intéressé a, dès sa promotion au grade de commandant à compter du 1er décembre 1996, bénéficié de l'accession immédiate au deuxième échelon de ce grade ; Considérant

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008084363

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

pour qu'il puisse exercer à nouveau ses fonctions dans une unité de l'armée ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme d'un euro en réparation des préjudices subis ; 4°) inflige une sanction au commandant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709759

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

premier alinéa sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office national d'immigration ... " ; Considérant, d'une part, que, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007890655

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

fonction paramilitaire dans des camps d'entraînement, de l'obéissance et de la discipline auxquelles leurs membres sont soumis, de l'intention séditieuse qui les caractérise et les rend aptes à des actions

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