de tribunaux administratifs ; la loi locale du 26 juillet 1900 portant code local des professions ; la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Il ressort des pièces du dossier que les locaux occupés par la société Getir France, qui étaient initialement des locaux utilisés par des commerces, sont désormais destinés à la réception et au stockage

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

paritaire compétente" au motif qu'un tel règlement intérieur, arrêté par la commission paritaire locale de chaque chambre de commerce et d'industrie envertu de l'article 11 du statut, ne pouvait déroger

comme constituant une " branche d'activité " au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail. 6.

Considérant que les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme et en application du code de commerce relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

par ledit jugement, le tribunal a, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa, déclaré licite, la clause B2 de l'article 5 de la convention du 22 août 1983 passée entre la chambre de commerce

, RECONNUE ILLEGALE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 7 OCTOBRE 1966 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LADITE SOCIETE ; VU LE CODE DE COMMERCE ; L'ARRETE DU 11

et sous astreinte les locaux du bar-restaurant le Bataclan qu'elle occupe dans l'enceinte de l'aéroport de Bergerac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret

et d'industrie, lesquelles sont des établissements publics de l'Etat en application de l'article L. 710-1 du code de commerce, seraient exonérées d'impôt sur les sociétés au titre des exploitations ou

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1982 du ministre du commerce

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

de commerce ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée