DONNEES PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS POUR SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE SOUMIS AU REGIME PREVU A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION

particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession

DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE D'UNE PLUS-VALUE REALISEE EN 1976 ; 2° DECIDE QUE M. X...

qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1974 : "I-1 - Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession

des dispositions applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions

complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes : / a) l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession

I E, venant aux droits de son oncle Denis E, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe communale forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains

du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 dispose, au deuxième alinéa de son 1, que : " Les gains nets de cession

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés (...) sont réduits d'un abattement

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts alors en vigueur : "I-1 - Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont

juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter i du code general des impots : "les plus-values realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ... sont soumises à l'impôt sur le revenu .

Par acte du 5 août 2004, M. et Mme D...ont cédé à leurs enfants, à titre onéreux, l'usufruit de ces droits.