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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226840

Admin. suprême

15 juin 2011

15 juin 2011

plainte, en s'y associant le cas échéant. / (...)

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649578

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

LORSQUE LE QUORUM N' EST PAS ATTEINT, UNE NOUVELLE CONVOCATION EST ENVOYEE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION QUI SIEGE ALORS VALABLEMENT SI LA MOITIE DE SES MEMBRES SONT PRESENTS

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222577

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

elle-même d'incidence sur l'exercice de cette autorité, ses dispositions, au terme de son article 8, " ne portent pas atteinte aux règles relatives à l'engagement dans les armées " ; que les règles en cause

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322403

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

En second lieu, une société réalisant des opérations telles que celles en cause n'est fondée à constituer une provision que dans le cas et dans la mesure où le bilan prévisionnel du plus grand des ensembles

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur les parties à l'instance de cassation : 2.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308665

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

C...et B...A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après renvoi de l'affaire, a de nouveau annulé ce jugement et rejeté leur demande

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008078522

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

, dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées, soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385711

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

invoqués par la caisse de sécurité sociale et qu'à l'inverse la caisse peut se voir opposer par le tiers responsable du dommage tous les moyens d'exception ou de défense dont il dispose à l'égard de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115864

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

montant de ces souscriptions en application des dispositions du II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008148530

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

. / A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement." ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant,

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008129358

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

que si elles décrivaient un certains nombre de faits qui se seraient déroulés avant ou pendant le scrutin, elles ne mentionnaient pas de griefs suffisamment précis pour être regardés comme mettant en cause

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007976728

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

les autorités consulaires françaises ; Considérant que si Mlle Y... soutient que la décision attaquée aurait méconnu les termes d'une circulaire ministérielle du 14 mars 1986 permettant au préfet, en cas

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027069251

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

séance du 17 novembre 2011 au cours de laquelle le comité technique ministériel a été consulté ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité ne peut, en tout état de cause

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038053466

Admin. suprême

23 janvier 2019

23 janvier 2019

administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de renouveler son attestation de demandeur d'asile valable

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008063533

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:451248.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté son appel formé contre le jugement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041112

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A se pourvoit en cassation contre le jugement du 2 mars 2010 qui a rejeté ses demandes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 bis de la

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025497

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

Syndicat des transports parisiens a fixé les régimes tarifaires applicables à l'ensemble des liaisons ferroviaires de l'Ile-de-France, en tant que par ses articles 1er et 2 elle a supprimé les billets valables

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468329

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

A et à Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant que, par une décision du 20 juin 2003, M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405443

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 198-3 du livre

Source officielle