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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989015

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989034

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989042

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989050

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989056

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989071

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989079

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989088

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991125

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991138

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991144

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991151

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991160

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991167

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991494

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

militaires au taux "chef de famille" ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029003645

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

A... souffrait d'une incapacité temporaire totale entre le 9 septembre 1998 et le 9 septembre 2003, date de sa mise à la retraite, il résulte de l'instruction que son employeur a continué à lui verser

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200269

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Silva exerçait des fonctions le plaçant en permanence en contact avec les autres salariés de l'entreprise ; que, dans ces conditions, en jugeant que la faute commise par M. X...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005331

Admin. suprême

15 janvier 2007

15 janvier 2007

relevée n'existe pas puisque le décret dont la suspension est demandée se propose précisément de définir ce que constitue pour les transporteurs aériens une « succursale » ou une « représentation permanente

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042143053

Admin. suprême

30 juin 2020

30 juin 2020

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028842906

Admin. suprême

10 avril 2014

10 avril 2014

et cadres-CGT-Force Ouvrière, dont le siège social est situé 28, rue des petits hôtels à Paris (75010), le Syndicat CGT-Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, dont le siège social

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