société "les entreprises Chagnaud et fils" la somme de 300 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la non-exécution d'un marché, signé le 9 novembre 1976, en vue de la construction du barrage

A LA SUITE DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET LE 2 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

jugement du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 mai 1990 du préfet de la Lozère délivrant un permis de construire un barrage

d'indemnité ; 2°) la condamnation de ladite compagnie à lui payer une indemnité de 832 636 F, avec les intérêts de droit à compter du 30 novembre 1992, en réparation des dommages que lui cause l'existence du barrage

23 mai et 27 juin 1997, la commission interdépartementale chargée de répartir la fraction visée au II 2° b) de l'article 1648 A du code général des impôts, destinée aux communes d'implantation de barrages

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'impossibilité pour un bateau de ligne d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages

l'article 428 du code rural dispose : "Des décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux, déterminent : ... 2° Les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau dans les barrages

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984 par suite de la réintégration dans les résultats de cette société de dépenses correspondant à des travaux effectués sur le barrage

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 22 octobre 2003 par lequel le Conseil d'Etat a annulé le décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage

Par une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, la cour a tout d'abord relevé, que le barrage du moulin de Berdoues, qui s'étend sur une longueur de 25 mètres en travers du cours

certaines courses préjudicie à l'intérêt des chauffeurs de taxi ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'en supprimant les suppléments tarifaires pour les bagages

que les manifestants avaient commis ce délit, la cour administrative d'appel de Douai a relevé que « les manifestants ont placé des véhicules légers devant les musoirs d'entrée et retenu, par des barrages

jugeant que les sociétés requérantes n'ont pas avancé " la moindre " démonstration sur le lien de causalité tout en relevant l'existence des éléments qu'elles avaient déjà produits sur la gestion des barrages

les zones de sûreté à accès réglementé autres que les zones où des passagers sont présents ; et / d) l'affichage et la validité des laissez-passer pour les véhicules présents côté piste ; et / e) les bagages

et de ses affluents a pu, sans porter atteinte à la libre expression des opinions du public organiser, dès avant l'ouverture de l'enquête publique, une exposition itinérante consacrée au projet de barrage

LUCAS, sur une dérivation des eaux du ruisseau "La Petite Leyre" pratiquée à partir d'un barrage muni d'une échelle à poissons et situé à 200 mètres en amont ; que, par lettre du 21 mars 1990, la fédération

X... exerce à la fois une activité de moissonnage-battage pour le compte d'agriculteurs établis dans la région, activité dont les recettes sont, dans leur totalité, passibles dela taxe sur la valeur ajoutée

pour faire échec à cette procédure, la circonstance que le montant des revenus qu'il avait déclarés s'explique par l'importance des investissements faits dans le cadre de son entreprise de travaux et battages