de la demande de suspension, en raison du temps mis par le requérant à demander un visa, de la régularité et de la fréquence des visites de son épouse ; que le défaut de motivation de la décision initiale

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Vu la procédure suivante : La commune du Mont-Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel

QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DES CONTRATS DITS DE "PRET-BAIL" QUE LA SOCIETE REQUERANTE PASSAIT AVEC SES CLIENTS POUR LE DEPOT ET L'ENTRETIEN D'APPAREILS EXTINCTEURS D'INCENDIE, LES CLIENTS ETAIENT TENUS

APPLICABLES AUX BAUX COMMERCIAUX, ET QUE L'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMULEE PAR LA VILLE DE PARIS, D'AILLEURS NON ACCEPTEE ET RETIREE, AURAIENT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER TACITEMENT AU CONTRAT INITIAL

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

. - Pour l'application de l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat

Le maire de Perpignan a, par un arrêté du 26 avril 2021, retiré le permis de construire initial.

consenti à la société Fermar n'est pas davantage de nature à justifier par elle-même un loyer minoré ; que, si le bail, en date du 25 octobre 1973, afférent à la location à la société Socome du terrain

taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988, à raison de la non déductibilité de la taxe ayant grevé les loyers de crédit-bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

. / Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale.

les distances ainsi définies, calculées entre la baie et le point le plus proche de la façade en vis-à-vis. 27.

." ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'exécution de travaux rendant possible l'aménagement de sous-sols qui ne présentaient pas initialement le caractère de locaux aménageables

après l'expiration du délai de recours contentieux, qu'il a soulevé un moyen relatif à la procédure d'imposition qui, fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait la demande initiale

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail