Article 4 : L'Etat versera à la SNC VIVER PROMOTION la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la SNC VIVER PROMOTION la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonnance. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Champagny-en-Vanoise tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article D. 471-3 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 471-4 doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice

1ER - LE DECRET NO 76-475 DU 19 MAI 1976, ET L'ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 19 MAI 1976 SONT ANNULES .

de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

X... une indemnité de préavis de 3 475 F, une indemnité de licenciement de 3 150 F et ainsi qu'une somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui serait résulté du licenciement

Marcel X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le document enregistré sous le n° 39 473 : Considérant que le document enregistré sous le n° 39 473 constitue

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

1er : Il est déclaré que les dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 sont entachées d'illégalité.

des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cédent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ainsi que des immeubles non bâtis ...

Article 2 : Le pourvoi de la société Madelille n'est pas admis.

ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS LUI A RETIRE LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT DE PECHE N. 475

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 343751.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route et notamment son article R.3-2 .

Vu 1°, sous le n° 94 479, la requête enregistrée le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 15 juin 1982 par lequel le commissaire de la République du Gard a fixé à 474