. ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 214, 224, 243 ET 218 ; VU LE DECRET NO 53-869 DU 17 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1955 ; VU L'ARRETE DU 10 JANVIER 1956 ; VU LE DECRET

Aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa version issue de l'article 243 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, en vigueur du 1er au 31 décembre

RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 243 ET 244 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, LA LIVRAISON VISEE A L'ARTICLE 269-1 D DU CODE DOIT ETRE DECLAREE PAR LE

autorités communautaires peuvent décider un ajustement de ces restitutions sans y être tenues ; que la même option leur est ouverte, en application des dispositions claires des 1er et 2ème paragraphes de l'article

Les articles 242-16 à 242-25 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté, résultant de la délibération en litige, attribuent aux requins et aux tortues marines ainsi qu'à tout élément vivant

services fiscaux le contrôle des déclarations de revenus professionnels de ses membres, mais ne lui interdit pas de demander à ceux-ci la déclaration de ces revenus ; Considérant que le dernier alinéa de l'article

du même code et des articles 243 et 244 de l'annexe II à ce code, la livraison à soi-même visée au 1 du 7º de l'article 257 précité intervient lors de l'achèvement des immeubles ou des fractions d'immeubles

. ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

, 238, 242, 168, 243 et 212, enjoint au préfet de la Gironde, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de modifier le zonage du plan de prévention du risque inondation en

Jérôme B... auraient alors obtenu 245 et 243 voix, devançant M. Don Jacques X... et M. Jean-Baptiste de C..., qui ont obtenu 240 et 241 voix ; que M.

1792 et suivants du code civil et les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé les pouvoirs

à la SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION SOLEP des parcelles 245 et 246 qui assuraient jusqu'alors une continuité territoriale entre les différentes parcelles que la SOCIETE LYONNAISE

, 246 et 247 en date du 30 avril 1985 relatives aux modalités d'attribution des éléments accessoires de rémunération des personnels et de la note du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

Georges J..., demeurant ..., Vu, 24°), sous le n° 77 246, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986 et le 22 juillet

242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit

13-6° du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de cet article : Considérant qu'il ressort des articles L. 242-3 et L. 242-9 du code rural que les dispositions

A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.247 DU CODE DE LA ROUTE "L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES

20 du code rural ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le terrain correspondant à l'ensemble des parcelles C 245, C 246 et C 247 soit entouré sur deux côtés d'un mur, d'ailleurs en