X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 "II.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "II.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale instituée par l'article 15 du même décret procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2024 par

L. 712-2 et R. 712-2-1 du code de la santé publique.

L. 712-2 et R. 712-2-1 du code de la santé publique.

L. 712-2 et R. 712-2-1 du code de la santé publique.

L. 712-2 et R. 712-2-1 du code de la santé publique.

L. 712-2 et R. 712-2-1 du code de la santé publique.

B tendant à l'annulation de la décision attaquée doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fixé la consistance légale du droit fondé en titre à 544 kW ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SNCF, qui n'est

, dès lors, les moyens tirés de ce que cette instance aurait délibéré irrégulièrement manquent en fait ; Sur le bien-fondé de la sanction prononcée : Considérant que l'article 2-1 de l'arrêté portant restriction

Article 2 : La demande de la SCP Morelli Maurel Santelli-Pinna et Recchi devant le juge des référés du tribunal administratif de Bastia et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces desquelles il résulte que le pourvoi a été communiqué à M.