où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

L.511-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.122-8 du code des communes, en disposant que les agents des administrations financières ne peuvent être maires ou adjoints ni même

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : " Les victimes

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, issu de l'article 8 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, dispose que l'autorité de régulation

DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8

. ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 76-1227 DU 24 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE

Aux termes de l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006, notamment son article 30 ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur

Article 2 : L'intervention de la commune de La Caux-de-Fonds n'est pas admise.

D'autre part, l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dispose que les victimes de préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route ; Vu

en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable./ Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours

personnels administratifs, techniques et d'encadrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, modifiant le décret n° 55-1226

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; -