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4 320 résultats pour « appele en intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007351

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

de Douai, statuant sur l'appel formé par Mme A contre le jugement du 17 mars 2005 du tribunal administratif de Lille la condamnant, au titre d'une contravention de grande voirie, d'une part, à payer une

Source officielle

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770826

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

d'aucun droit auquel le jugement rendu eût préjudicié et susceptible, à ce titre, de lui conférer qualité pour former tierce opposition à ce jugement ; que le même arrêt admet l'intervention qu'elle avait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007909491

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800319

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Par un arrêt n° 13DA01894,13DA01931 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theetten et Martin et, d'autre part, par la ministre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037360022

Admin. suprême

9 août 2018

9 août 2018

nouvelle intervention était prévue le 6 juillet 2018.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486351.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Par une ordonnance n° 22DA00423 du 29 mars 2023, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486461.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Par une ordonnance n° 22DA00418 du 29 mars 2023, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486511.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Par une ordonnance n° 22DA00426 du 29 mars 2023, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007952314

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Y... et sur l'intervention du syndicat requérant et de faire droit à leurs conclusions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507973.20250906

Admin. suprême

6 septembre 2025

6 septembre 2025

Sur l'intervention du Mouvement pour la Justice : 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032444871

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Considérant que le GISTI et l'Anafé ont intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que leurs interventions sont, par suite, recevables ; 2.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960684

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

L'intervention est formée par requête distincte.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

La personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743097

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

au "restaurant Leku Ona" à Labets-Biscay (64120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a refusé d'admettre l'intervention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085970

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

du jugement rendu sur ce recours, contrairement à son intervention, lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512268

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Sur les interventions : 3.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076563

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

DE SAULIEU, dont le siège est 2, rue Courtepée à Saulieu (21210) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672120

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

Y..., contre des opérations de remembrement le concernant, a un intérêt suffisant pour se joindre par la voie de l'intervention à la défense présentée par M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260878

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, dans la mesure où elles gardaient leur objet, les conclusions de sa requête

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936168

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal

Source officielle