AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007351
5 octobre 2007
5 octobre 2007
de Douai, statuant sur l'appel formé par Mme A contre le jugement du 17 mars 2005 du tribunal administratif de Lille la condamnant, au titre d'une contravention de grande voirie, d'une part, à payer une
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6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028770826
24 mars 2014
24 mars 2014
d'aucun droit auquel le jugement rendu eût préjudicié et susceptible, à ce titre, de lui conférer qualité pour former tierce opposition à ce jugement ; que le même arrêt admet l'intervention qu'elle avait
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