Le préfet sur proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre apprécie, d'après la nature et l'importance du travail occasionnel auquel se livre l'intéressé si l'allocataire doit

depuis une date antérieure à son arrivée en Polynésie française le 1er septembre 2002, seule son épouse, qui a obtenu le bénéfice d'un congé parental d'éducation, peut se prévaloir de la qualité d'allocataire

d'erreur de droit, en ce qu'il juge que les virements bancaires effectués sur son compte entre fin 2017 et début 2020 doivent être regardés comme des libéralités et, de ce fait, des ressources de l'allocataire

titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire

titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire

à participer à de telles activités, mais que, dans une seconde étape, le conseil municipal prévoyait de négocier et signer avec tous les organismes et associations susceptibles d'accueillir les allocataires

une durée limitée" ; que l'article 3 du décret attaqué ne méconnaît pas les principes ainsi fixés en disposant que les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 "cessent d'être versées aux allocataires

celle-ci ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 6 du décret du 24 novembre 1982 sont, aux termes du dernier alinéa de cet article, applicables "à compter du 1er février 1983 aux allocataires

manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration " ; qu'eu égard à l'intention du législateur de sanctionner de tels agissements, les dispositions du dernier alinéa de cet article qui excluent les allocataires

cessent d'être réunies ; Considérant qu'en jugeant que les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 351-4-1 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à l'ensemble des cas où l'allocataire

cessent d'être réunies ; Considérant qu'en jugeant que les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 351-4-1 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à l'ensemble des cas où l'allocataire

cessent d'être réunies ; Considérant qu'en jugeant que les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 351-4-1 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à l'ensemble des cas où l'allocataire

titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire

titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire

l'Aube lui réclamant un trop-perçu de 40 000 euros pour la période de 2018 à 2023, en troisième lieu, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Aube de lever la suspension de ses droits d'allocataire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, allocataire du revenu de solidarité active depuis 2017, a fait l'objet d'une décision du 16 décembre 2021, implicitement confirmée sur

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste