, diverses prérogatives de puissance publique leur ont été conférées ; que, dès lors, en tout état de cause, les dispositions précitées ne sauraient être utilement invoquées pour contester la légalité

et de vérifier qu'ils répondent aux conditions fixées par les règlements nationaux et européens pour prendre part aux compétitions.

des candidatures le 22 février 2006 avant 19 heures ; qu'en raison de l'intérêt qui s'attache à ce que l'élection des membres du conseil d'administration des caisses de base se déroule dans des conditions

à d'autres producteurs affiliés à ces mêmes acheteurs, sous réserve que ces réallocations soient, le cas échéant, ajustées postérieurement de façon à neutraliser d'éventuelles différences de traitement

novembre 1994, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de procéder à la révision de sa pension de militaire de réversion et, d'autre part, décidé que ladite pension de retraite concédée

. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

même ordonnance : Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, l'Etat peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à la condition

française de football et la Ligue de football professionnel portant règlement de la direction nationale du contrôle de gestion, cette direction assure le contrôle juridique et financier des clubs affiliés

notification des arrêts ; qu'elle a revanche rejeté les conclusions des requérants sur la représentativité du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) et de la Confédération

représentants à l'assemblée générale de la fédération sont désignés, selon le choix fait par la fédération en cause dans le cadre de son autonomie statutaire, soit directement par les groupements affiliés

le tribunal administratif de Strasbourg, que l'explosion causée le 7 janvier 1979 par une fuite de gaz résultait de la fissuration d'une canalisation de distribution de gaz dont l'exploitation est concédée

présent code qui aurait été révoqué ou mis à la retraite d'office... pour avoir été... convaincu de malversations relatives à son service... lors même que la pension ou la rente viagère aurait été concédée

comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée

publique dont elle dispose pour imposer une cotisation et en fixer le montant, les décisions par lesquelles la caisse fixe les principes de calcul de la cotisation annuelle et son montant pour chaque affilié

la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, le retrait de la précédente décision de refus n'a pas eu pour effet de lui conférer

civiles et militaires de retraite, qui, au demeurant, ne sont pas applicables au litige, relatif à une pension régie par le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

Sa pension a été liquidée avec effet au 1er juillet 2016 par un titre de pension concédé par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et confirmé par une décision du

En particulier, la circonstance que les organisations patronales d'Alsace signataires de l'accord étaient affiliées à une organisation représentative au niveau national n'avait pas pour effet de rendre