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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007860107
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168585
29 septembre 2004
29 septembre 2004
X, déclare se désister purement et simplement de la présente instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171761
5 juillet 2004
5 juillet 2004
Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199864
16 mai 2003
16 mai 2003
par lequel Me LIZE en qualité de liquidateur judiciaire de la Société peinture et ravalement déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007927899
16 janvier 1998
16 janvier 1998
. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu, enregistré le 9 décembre 1997, l'acte par lequel M.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502740.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502750.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495436.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, la société Livcer déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491015.20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503865.20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, le Conseil national des barreaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:478858.20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447904.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2021, la fédération nationale des chasseurs déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642006
15 mars 1972
15 mars 1972
PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* DECRET PRIS PAR APPLICATION DE L 'ARTICLE 37, 2EME ALINEA DE LA CONSTITUTION - MODIFICATION PAR DECRET SIMPLE.
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455180.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Par un acte, enregistré le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455433.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un acte, enregistré le 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456333.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un acte, enregistré le 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456468.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un acte, enregistré le 21 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465449.20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un acte, enregistré le 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469275.20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT INTERCO de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470083.20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un acte, enregistré le 30 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Source officiellePage 9 sur 218