. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 octobre 1997 par laquelle le préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui a accordé un congé administratif

moratoires sur les sommes dont le dégrèvement a été prononcé ; 2° à titre principal, lui accorde la décharge des impositions contestées et condamne l'administration fiscale au versement d'intérêts moratoires

ces limitations de stationnement pour les appareils nommément désignés dans ces mêmes listes ; que les arrêtés du 29 décembre 1994 autorisent, en outre, le directeur général de l'aviation civile à accorder

apatrides ; que toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que la commission des recours des réfugiés n'a pas ignoré lesdites pièces ; qu'en raison du motif retenu par elle pour refuser d'accorder

Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord

262-39 du code de l'action sociale et des familles : " Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion peut être formé par toute personne qui y a intérêt

AU SUJET DE SA DEMANDE DE CONGE FORMATION, A ACCORDE A L'INTERESSEE LE BENEFICE DE CE CONGE ; QU'IL A AINSI PRIS UNE DECISION DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE LE REQUERANT

DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1970-1971 ET 1971-1972 CE SIMPLE RAPPEL, QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT PAR LUI-MEME QU'UN REFUS DUT, NECESSAIREMENT ETRE OPPOSE AU RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION PRECEDEMMENT ACCORDEE

X... la protection prévue par les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, par un second jugement du 31 octobre 1984, ce même tribunal a accordé à l'intéressé une somme de

de remise de dette portant sur la somme de 24 248,80 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pendant la période du mois de mai 1987 au mois d'octobre 1988, a accordé

territoire ait été matériellement inexact, il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif tiré du retrait de l'autorisation de séjour accordée

A ne peut, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'accorder à l'intéressé l'aide juridictionnelle qu'il sollicite, qu'être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

col du fémur droit, à la suite d'une chute à son domicile, elle a attribué cet accident aux conséquences de l'accident de trajet survenu en 1983 ; que le tribunal administratif de Versailles ayant accordé

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne du 26 avril 1988, refusant d'accorder

Laurent A une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité dénommée séquelles de traumatisme sonore, acouphènes, hypoacousie au taux de 12 %, en tant que cet arrêt accorde à M.

d'une part, annulé la décision du 10 juillet 2007 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, d'autre part, accordé

UN ARRETE DU MAIRE DE VIGOULANT INDRE , EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1973, LA REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LADITE COMMUNE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; 3 ACCORDE

X un titre de séjour, il ne ressort pas des pièces de dossier qu'un tel titre ait été accordé à l'intéressé ; que, par suite, la requête de M.